Rapport de la mission d’observation du procès d’Yvan Colonna tenu à Paris du 12 novembre au 14 décembre 2007

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A l’issue de ce procès, qui a duré un mois, Yvan Colonna a été reconnu coupable et condamné à perpétuité, sans peine de sûreté exceptionnelle.

Ont participé à cette mission d’observation, plusieurs membres de la Ligue suisse des droits de l’Homme et un membre de la Ligue allemande des droits de l’Homme, à savoir:

• Damien Scalia, Président de la Ligue suisse des droits de l’Homme, section Genève, Chargé d’enseignement à l’Université de Grenoble en droit international humanitaire et assistant à l’Université de Genève et à l’Académie de droit international humanitaire et des droits humains de Genève ;
• Doris Leuenberger, avocate au barreau de Genève, ancienne Présidente de la Ligue suisse des droits de l’Homme, section Genève et ancien membre du Conseil de l’Ordre des Avocats de Genève ;
• Michael Berg, avocat à Minden et membre de la Ligue allemande des droits de l’Homme.
• Dina Bazarbachi, avocate au barreau de Genève, membre du comité de la Ligue suisse des droits de l’Homme, section Genève ;
• Isabel Rodriguez, avocate au barreau de Genève, membre de la Ligue suisse des droits de l’Homme, section Genève.

Le procès s’est déroulé du 12 novembre 2007 au 14 décembre 2007, le verdict ayant été rendu le 13 décembre 2007. Durant cette période, les observateurs ont été présents comme suit :

• le 12 novembre : Damien Scalia, Doris Leuenberger, Dina Bazarbachi et Michael Berg;
• les 13 novembre et 14 novembre : Doris Leuenberger, Dina Bazarbachi, Michael Berg ;
• les 15 novembre et 16 novembre : Michael Berg ;
• du 28 novembre au 30 novembre : Dina Bazarbachi ;
• le 3 décembre : Doris Leuenberger et Dina Bazarbachi ;
• du 5 décembre au 7 décembre : Damien Scalia ;
• les 11 décembre et 12 décembre : Dina Bazarbachi et Isabel Rodriguez ;
• le 13 décembre : Dina Bazarbachi.

Le présent rapport expose les points essentiels des observations faites durant le procès.

Rappel des faits et chronologie de la procédure

Le 6 septembre 1997, dans un attentat contre la gendarmerie de Pietrosella (Corse-du-Sud) un commando prend en otage deux gendarmes qu’ils libèrent ensuite, après leur avoir dérobé leurs armes de service.

Le 6 février 1998, à 21h05, à Ajaccio, le Préfet de Corse Claude Erignac est tué d’une balle dans la nuque, avec une des armes volées cinq mois plus tôt, que l’on retrouve près du corps. Les assassins prennent la fuite. L’enquête est confiée au service régional de police judiciaire d’Ajaccio et à la Division nationale antiterroriste (DNAT). Trois juges sont chargés de l’instruction: Jean-Louis Bruguière, Laurence Le Vert et Gilbert Thiel.

Le 9 février 1998, un groupe anonyme revendique l’assassinat. En guise d’authentification, il est fait mention de l’utilisation de l’arme volée.

L’enquête débouche sur une première piste en juin 1998, dite «la piste agricole», qui donne lieu à de multiples arrestations et à des mises en détention qui sont par la suite avérées injustifiées. Durant l’été, un présumé informateur du nom de «Corte» transmet au Préfet de Corse, Bernard Bonnet, successeur du Préfet Erignac, les noms de deux assassins présumés de Claude Erignac, Jean Castela et Vincent Andriuzzi, ainsi que de leur chef présumé Alain Ferrandi. Le nom d’Yvan Colonna, déjà soupconné par la DNAT en raison de ses liens d’amitié avec Alain Ferrandi, apparaît officiellement, et ses présumés complices le mettent en cause, le présentant même, pour l’un d’entre eux, comme l’auteur des coups de feu.

Yvan Colonna disparaît le 24 mai 1999. Le 4 juillet 2003 dans la soirée, Yvan Colonna est appréhendé à Monté Barbato, par l’unité d’élite de la police nationale RAID (Recherche Assistance Intervention Dissuasion).

Plusieurs présumés complices d’Yvan Colonna reviennent par la suite sur les accusations portées contre lui. En juillet 2003, tous affirment qu’il ne faisait pas partie du groupe qui a assassiné le Préfet. Lors de ses auditions, Yvan Colonna clame son innocence.

En parallèle, en juillet 2003, six individus sont condamnés pour leur participation à l’assassinat du préfet Erignac : Alain Ferrandi et Pierre Alessandri écopent d’une réclusion criminelle à perpétuité, Didier Maranelli de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, Martin Ottaviani et Marcel Istria de vingt ans et Joseph Versini de quinze ans. Vincent Andriuzzi et Jean Castela, présumés «cerveaux» de l’assassinat sont condamnés à 30 ans de réclusion, avant d’être acquittés en appel en février 2006 pour l’affaire Pietrosella et de l’assassinat du prefet Erignac, faute de preuves.

En septembre 2004, Pierre Alessandri avoue qu’il aurait été l’auteur des coups de feu.

En mai 2006, les trois juges d’instruction chargés de l’affaire renvoient Yvan Colonna devant la Cour d’assises spéciale de Paris. Les chefs d’accusation sont «assassinat en relation avec une entreprise terroriste» et «association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste».

Le procès débute le 12 novembre 2007, sous la présidence du juge Dominique Coujard. Le 13 décembre 2007, la Cour d’assises spéciale de Paris condamne Yvan Colonna à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’assassinat du Préfet Erignac. Il est également reconnu coupable de l’attaque de la gendarmerie de Pietrosella.

Le lendemain du verdict, la défense de Colonna annonce qu’elle fait appel de la décision. Le parquet annonce également avoir formé appel, pour obtenir qu’Yvan Colonna soit condamné à la peine maximale de réclusion criminelle à perpétuité assortie de 22 ans de sûreté s’il était de nouveau reconnu coupable en appel.

Contenu du rapport

1. Introduction
2. Rappel des faits et chronologie de la procédure
3. Accueil des observateurs
4. Le déroulement des débats
5. Problèmes principaux relatifs aux gardes à vue et à l’instruction apparus durant les débats
6. Eléments mis en lumière par l’audition des témoins
7. Conclusions
   1. A. Sur le procès d’Yvan Colonna
   2. B. Sur les garanties du droit à un procès équitable

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