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Comment me défendre ?

par | 7 juillet 2013

La Ligue suisse des droits de l’Homme et ses sections ne prennent pas de dossier individuel en charge, hormi pour des cas de personnes détenues. Elles n’interviennent que sur le territoire suisse, à l’exception des missions d’observation de procès à l’étranger. En cas de violations des droits de l’Homme dans un autre Etat, veuillez vous adresser à la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme ou auprès d’une ligue nationale du pays concerné.

Vous êtes victime de violations de vos droits fondamentaux ? Nous vous conseillons de prendre contact avec un cabinet d’avocats spécialisé. Voici néanmoins quelques conseils et informations sur la marche à suivre.

Conseils juridiques

Si vous avez besoin de conseils juridiques, nous vous proposons de prendre contact avec une permanence de l’Ordre des avocats:

Vous pouvez également prendre contact avec la section des Juristes démocrates suisses de votre canton de domicile.

A savoir: selon le principe de subsidiarité, avant d’engager une procédure internationale, vous devez avoir essayé tous les moyens de recours devant les tribunaux suisses et n’avoir pu faire valoir vos droits par ce biais. Alors seulement, vous pouvez recourir auprès d’une instance européenne ou onusienne. Il peut y avoir des exceptions en cas d’urgence face à un risque de violation grave. Voir ci-dessous.

Urgences

En cas d’urgence, vous pouvez demander des mesures provisoires à la Cour européenne des droits de l’Homme si vous courez un risque imminent de violation grave d’un des droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l’Homme sur le territoire d’un des Etats membres du Conseil de l’Europe (dont la Suisse fait partie). Mais avant toute démarche, commencez par prendre connaissance des pages suivantes sur le site de la Cour:

Tous d’abord, il est impératif que vous lisiez attentivement les FAQ – Questions et réponses de la Cour avant d’aller plus loin!

Mesures provisoires (art. 39 du Réglement de la Cour):

Nous vous déconseillons vivement de déposer une requête à la Cour européenne des droits de l’Homme sans avoir le soutien d’un avocat spécialisé. Les conditions pour qu’une requête soit acceptée sont extrêmement strictes.

Adresse de la Cour européenne des droits de l’Homme

Les requêtes doivent uniquement être envoyées par courrier postal, même si elles ont été faxées au préalable :

Monsieur le Greffier
Cour européenne des droits de l’homme
Conseil de l’Europe
67075 Strasbourg-Cedex
France

Fax : +33 (0)3 88 41 27 30

Plus d’infos sur humanrights.ch