La Ligue suisse des droits de l’Homme manifeste sa profonde inquiétude suite au dépôt le vendredi 12 août 2016 de l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers», par l’Union démocratique du centre (UDC), énième initiative populiste par laquelle ce parti joue à l’apprenti sorcier avec notre Constitution à des fins électoralistes.
Communiqué de presse de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT):
Berne, 04.10.2013 – La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) publie aujourd’hui le rapport sur la visite qu’elle a effectuée les 16 et 17 avril de cette année à la prison cantonale de Schaffhouse. La Commission a constaté que les conditions y sont dans l’ensemble correctes et que l’établissement est géré de manière professionnelle. Elle déplore en revanche la vétusté des infrastructures, qui dans certains cas restreignent la liberté de mouvement des détenus de manière inacceptable et ne permettent pas de tenir suffisamment compte des différents régimes de détention. La situation des femmes et des personnes détenues en vertu du droit des étrangers est jugée particulièrement difficile.
Communiqué de presse de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT):
Berne, 03.10.2013 – La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) publie aujourd’hui le rapport sur la visite qu’elle a effectuée du 27 au 29 novembre 2012 dans les établissements de détention préventive de Sion et de Martigny. La Commission a constaté que les conditions et les procédures y sont dans l’ensemble correctes, mais elle considère que le régime de la détention préventive, qui s’applique également aux personnes qui purgent une peine et aux personnes en détention administrative fondée sur le droit des étrangers, est trop restrictif. C’est cependant le manque de personnel dans les deux établissements visités qui a particulièrement inquiété la Commission.
Communiqué de presse de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT):
Berne, 14.06.2013 – La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié aujourd’hui son rapport sur la visite qu’elle a effectuée dans les Établissements de Thorberg du 29 au 31 octobre 2012. Elle a constaté que les conditions y étaient correctes et a notamment été impressionnée par la nouvelle section socio-thérapeutique. La Commission a en revanche suggéré un régime de détention plus individualisée pour les auteurs condamnés à un internement. Elle a également émis des critiques concernant l’utilisation de la cellule de surveillance et a notamment recommandé d’adopter un règlement clair à ce sujet. D’autres recommandations concernaient enfin l’utilisation plus systématique du plan d’exécution des peines et la possibilité de recevoir des visites sans dispositif de séparation dans la section de haute sécurité.
« Transitions politiques et droits humains: expériences et défis » – Du 23 au 24 mai 2013, se tiendra le Congrès de la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) à Istanbul avec la participation d’éminentes personnalités du monde des droits de l’Homme.
Le 23 mai, Istanbul deviendra, le temps d’une semaine, la capitale mondiale des droits humains. Plus de 200 ONG’s de 130 pays se retrouveront pour débattre et échanger sur un thème actuel: “Transitions démocratiques et droits humains: expériences et défis”. La Ligue suisse des droits de l’Homme y sera présente.
Consultation sur les modifications de la loi sur les étrangers – La Ligue Suisse des Droits de l’Homme – Section de Genève (ci-après: «LSDH») a procédé à une analyse juridique de l’initiative «Renvoi des criminels étrangers» proposée par le parti politique Union démocratique du centre (UDC) ainsi que du contre-projet du Conseil fédéral. Elle en rend compte dans le présent avis, lequel met notamment en lumière un certain nombre de violations des obligations nationales et internationales auxquelles la Suisse a souscrit, si ces propositions devaient être acceptées.
En effet, les propositions violent de nombreuses normes fondamentales des droits de l’Homme, parmi lesquelles le principe de proportionnalité, le principe d’individualisation de la sanction, le droit à la vie privée et familiale et le principe de non-refoulement. De surcroît, ces propositions engendrent une insécurité juridique pour les personnes contre lesquelles elles sont formulées. Enfin, ces propositions prônent des modifications populistes, inhumaines et inacceptables.
Un nombre important d’ONG et d’associations suisses actives dans le domaine des droits fondamentaux ont choisi de former une coalition1 dans le but de soumettre un rapport commun sur la situation des droits humains en Suisse. La coalition s’est efforcée de faire un travail d’information sur l’EPU et, dans un processus de consultation aussi large que possible, de compiler les problèmes et de dégager les principales priorités en matière de droits humains en Suisse. Le présent rapport représente la synthèse de ce processus de consultation et les informations qu’il contient reflètent le point de vue des organisations membres de la coalition.
Le présent rapport est soumis dans le cadre de l’Examen Périodique Universel (EPU) établi par le Conseil des Droits de l’Homme. Nous y présentons nos observations, conclusions et recommandations relatives aux points qui nous intéressent et qui représentent aussi bien nos activités régulières que nos préoccupations actuelles. Il s’agit de problèmes liés à la détention pénale, à la détention administrative, au Protocole facultatif à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’à l’initiative populaire déposée par l’Union Démocratique du Centre relative au «renvoi des étrangers criminels».
La FIDH a mandaté des chargés de mission pour l’observation judiciaire du procès, intervenu à Paris par la Cour d’assises spéciale du 12 novembre 2007 au 14 décembre 2007, d’Yvan Colonna, prévenu de l’assassinat du préfet de Corse, Claude Erignac, le 6 février 1998 et d’avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme, dont l’attaque de la gendarmerie de Pietrosella.
RAPPORT (IV) de mission d’observation judiciaire à Laayoune et Boujdour, Sahara occidental, du 23 février au 1er mars 2008 – Suite au report au 27 février 2008 de l’audience de jugement concernant Monsieur MB, décidée le 6 février 2008 par la Chambre criminelle près la Cour d’Appel de Laayoune, la Ligue suisse des droits de l’Homme y a dépêché un observateur judiciaire. Il a retrouvé sur place Me Luis Mangrane Cuevas, avocat de Saragosse, avec qui il a étroitement collaboré.