La section vaudoise de la Ligue suisse des droits de l’Homme (LSDH-VD) a été consultée sur le projet de modification du Code pénal (CP) et du droit pénal des mineurs (DPMin) et, au vu des risques de ce projet, publie sa réponse adressée le 28 septembre 2020 à la Cheffe du Département fédéral de justice et police, Mme Karin Keller-Suter, ainsi que le 15 juillet 2020 au Service pénitentiaire vaudois (SPEN).
De manière générale, la LSDH-VD ne soutient pas les modifications proposées et en appelle à l’abandon de ce projet qui:
- s’avère très inquiétant sur le plan de sa compatibilité avec les droits fondamentaux et les engagements internationaux de la Suisse,
- propose des réponses excessives et disproportionnées à des situations exceptionnelles,
- ne répond pas à un réel besoin et
- s’avère problématique sur le plan de la légistique.
Nous vous invitons à prendre connaissance de notre réponse complète et motivée .
Photo: Flooffy, CC BY 2.0
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