Ligue suisse des droits de l'Homme

La section vaudoise de la Ligue suisse des droits de l’Homme (LSDH-VD) a été consultée sur le projet de modification du Code pénal (CP) et du droit pénal des mineurs (DPMin) et, au vu des risques de ce projet, publie sa réponse adressée au Service pénitentiaire vaudois (SPEN).

De manière générale, la LSDH-VD ne soutient pas les modifications proposées et en appelle à l’abandon de ce projet qui:

• s’avère très inquiétant sur le plan de sa compatibilité avec les droits fondamentaux et les engagements internationaux de la Suisse,
• propose des réponses excessives et disproportionnées à des situations exceptionnelles,
• ne répond pas à un réel besoin et
• s’avère problématique sur le plan de la légistique.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre réponse complète et motivée qui a été adressée au Service pénitentiaire vaudois le 15 juillet 2020.

Photo:  Flooffy, CC BY 2.0

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Déclaration de la FIDH et de ses organisations membres, dont la LSDH, contre le racisme envers les Noirs aux Etats-Unis et dans le monde

La FIDH, et ses organisations membres soussignées, font part de leur indignation face au racisme et aux brutalités policières qui ont éclaté alors que des manifestations de masse dénoncent dans le monde entier les meurtres de George Floyd, Breonna Taylor, Atatiana Jefferson, Tony McDade, Rayshard Brooks et d’autres victimes noires tuées par la police aux États-Unis d’Amérique.

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Il n’y a pas à débattre pour savoir s’il existe un racisme institutionnel en Suisse, c’est un fait internationalement reconnu, écrit Yan Giroud, président de la section vaudoise de la Ligue suisse des droits de l’homme. Il n'est plus temps de tergiverser, mais de prendre les mesures qui s'imposent, à commencer par la création d'organes de dépôt de plaine et d'enquête indépendants destinées aux personnes victimes de violences policières, ainsi que par la réforme de la formation de policières et policiers. Les responsables hiérarchiques et les politiciens doivent maintenant assumer leurs responsabilités.

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Alors que le parlement fédéral doit prochainement se pencher sur la base légale qui servira au lancement de l’application suisse de traçage des cas de Covid-19, la section vaudoise de la Ligue suisse des droits de l’homme s’inquiète vivement des risques qu’une telle application fait courir en matière de libertés individuelles, particulièrement dans le domaine du respect de la vie privée. Si l’objectif de sauver des vies est louable, cela ne doit pas se faire un détriment des valeurs fondamentales qui fondent notre démocratie.

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Surpeuplement, absence de test, manque de matériel sanitaire et de savon: la situation dans les prisons genevoises est alarmante et appelle des mesures urgentes et exceptionnelles pour assurer la santé de la population, y compris des personnes détenues et du personnel. L’Association des juristes progressistes (AJP), la Ligue suisse des droits de l’homme (LSDH) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) demandent aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé du personnel et des personnes détenues. Elles appellent à la mise en liberté des personnes ayant purgé la moitié de leur peine, à un dépistage de toutes les personnes détenues, à ce qu’il soit renoncé à de nouvelles incarcérations et au vote d’une loi d’amnistie pour certains délits.

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"Le droit des étrangers connaît de nombreux changements. Plus particulièrement, les révisions successives ont durci les conséquences de la perception de l’aide sociale en matière de permis de séjour et d’établissement. Parallèlement, une plus grande latitude a été conférées aux autorités responsables de la migration, ce qui rend la situation juridique des habitant-es de nationalité étrangères moins prévisible, en premier lieu pour les ressortissant-es de pays extra-européens. Avec l’objectif de clarifier autant que faire se peut les conséquences de la perception de l’aide sociale pour les personnes étrangères, ce dossier reprend tous les cas de figure contenus dans la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) dans lesquels l’aide sociale joue un rôle et les illustre, lorsqu’elle existe, par la jurisprudence récente du Tribunal fédéral. La conclusion –provisoire –est donnée par les projets législatifs en cours au niveau fédéral qui prévoient de nouvelles restrictions de l’aide sociale aux citoyen-nes de pays extra-européens."

Les droits sociaux et les restrictions qui les frappent successivement continuent de nous inquiéter et de solliciter notre attention! Le dossier relatif aux « incidences de l’aide sociale sur les permis de séjour dans la LEI » publié par l’association romande et tessinoise des institutions d’action sociale nous paraît important. Le voici pour lecture.