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Ligue suisse des droits de l'Homme

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Statuts de la section Vaud

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NOM, SIEGE ET BUT

Nom

Article 1 : Sous le nom de LIGUE SUISSE DES DROITS DE L’HOMME, SECTION VAUDOISE (ci-après LSDH-VD) est constituée une association au sens des art. 60ss du Code civil suisse.

 

Siège

Article 2 : Son siège est à Lausanne.

 

Buts

Article 3 : Se plaçant en dehors des partis et des confessions, la LSDH-VD fait appel à tous les citoyens pour combattre l’injustice et, en général, toute atteinte arbitraire portée aux droits des individus ou des collectivités. Elle défend les principes d’égalité, de liberté et de justice qui forment la base de la société moderne et qui sont proclamés par la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et par la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (dite Convention européenne des droits de l'Homme) du 4 novembre 1950.

Article 4 : La LSDH-VD s’interdit rigoureusement :

  1. d’intervenir entre les plaideurs, dans tout litige qui ne concerne que des intérêts privés ;
  2. de participer aux luttes électorales entre partis politiques pour autant que le maintien des principes démocratiques ne soit pas en jeu.

 

Moyens d’action

Article 5 : Ses moyens d’action sont notamment :

  1. de faire appel à la conscience publique ;
  2. de conseiller et d’assister les opprimés ou les victimes d’injustices, sans distinction de race, de nationalité, de confession ou d’appartenance politique ;
  3. d’intervenir en leur faveur sur leur requête ou spontanément, auprès des pouvoirs publics compétents, des organisations professionnelles et politiques ;
  4. de défendre les intérêts de tous ses membres sans distinction devant toute administration et tout tribunal dans le cadre des limites imposées à aux art. 3 et 4 ;
  5. d’organiser des conférences, des manifestations, des séances de discussion ;
  6. de faire paraître des publications ;
  7. de recourir à tous les moyens légaux jugés nécessaires.

 

MEMBRES

 

Adhésion

Article 6 : La LSDH-VD est ouverte à toute personne physique ou morale qui accepte les présents statuts et qui paie la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée des délégués.

Article 7 : Les membres doivent être domiciliés dans le canton de Vaud, dans un canton sans section organisée de la LSDH-CH ou justifier d’un motif pertinent de s’affilier à la section vaudoise.

Article 8 : Une demande d’adhésion avec signature manuscrite doit être adressée au comité, qui statue sur la demande. En cas de refus, le Comité doit motiver sa décision à la demande de l’intéressé. Les voies de recours prévues pour les exclusions à l’article 19 sont applicables.

Article 9 : Les membres sont tenus d’informer la section en cas de déménagement ou de changement d’adresse postale ou électronique.

Article 10 : Par leur adhésion, les membres acceptent de recevoir les communications, postales et électroniques, de la Ligue suisse des droits de l’Homme et de ses sections.

Article 11 : Les membres du Comité exercent leur mandat de manière entièrement bénévole et ne peuvent prétendre à aucune rémunération pour cette activité, sous réserve du remboursement des frais effectifs sur présentation de justificatifs.

Article 12 : Chaque personne morale affiliée ne dispose que d’une voix aux assemblées délibérantes de la LSDH-VD.

 

Statuts et cotisations

Article 13 : La section reconnaît différents statuts de membres :

  1. membres actifs : cotisations de base, s’engagent à participer activement aux activités de la section, au minimum une heure par semaine ; 50.- / an.
  2. membres sympathisants : la cotisation : 120.-/an minimum ;
  3. membres de soutien : cotisation annuelle de 250.- minimum;
  4. membres d’honneur : personnalité publique, autorité morale, disposée à prêter son nom à l’association. Cotisation de base minimum ;
  5. Membres collectifs :
    • Moins de 10 salariés : min. 250.00 CHF par an ;
    • De 11 à 20 salariés : min. 500.00 CHF par an ;
    • Plus de 20 salariés : min. 1'000.00 CHF par an.

Article 14 : Les personnes en formation (étudiant-e-s, apprenti-e-s, etc.) bénéficient d’une réduction de cotisation de 50%.

Article 15 : A la demande d’un membre, le Comité peut décider d’une cotisation réduite dans les cas dûment motivés.

Article 16 : Les situations acquises demeurent.

Article 17 : Au besoin, l’Assemblée générale de la section peut décider de cotisations extraordinaires et en fixer le montant.

 

Démission

Article 18 : La démission est possible au 31 décembre, avec un délai de résiliation d’un mois. La cotisation de l’année en cours reste due.

 

Exclusion

Article 19 : Le Comité peut prononcer en tout temps l’exclusion d’un membre qui porte préjudice aux intérêts ou à l’activité de la LSDH-VD. Avant de prendre une décision, le Comité a le devoir d’entendre l’intéressé s’il le demande ; le membre peut demander des motivations écrites au Comité. Il peut recourir contre la décision du Comité auprès de l’Assemblée générale de la section qui statue. Le Comité central de la Ligue suisse des droits de l’Homme statue en dernier ressort. Sa décision est définitive.

Article 20 : Tout membre présentant un retard de cotisation de plus de trois ans et qui ne s’en acquitte pas malgré les rappels est considéré démissionnaire, de même qu’un membre parti sans laisser d’adresse.

 

ORGANISATION

 

Affiliation

Article 21 : La LSDH-VD constitue une section de la LIGUE SUISSE DES DROITS DE L’HOMME, mais cette adhésion ne comporte aucune atteinte à l’indépendance de jugement et d’action, ni à l’autonomie absolue de la section vaudoise.

 

Organes internes

Article 22 : Les organes de la LSDH-VD sont :

  1. l’Assemblée générale;
  2. le Comité;
  3. Le Bureau du Comité ;
  4. Les commissions ;
  5. Les vérificateurs des comptes.

 

Article 23 : L’Assemblée générale

  1. L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de la LSDH-VD. Elle se réunit une fois par année en Assemblée générale ordinaire et en Assemblée générale extraordinaire, lorsque le 1/5e des membres le demande, ou sur initiative du Comité. Elle doit être convoquée trente jours au moins à l’avance et prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, sauf disposition contraire des statuts.
  2. En cas d’urgence dûment établie, le Comité peut convoquer une Assemblée extraordinaire au moins dix jours à l’avance.
  3. L’Assemblée générale a pour mission notamment :
    1. d’élire le comité ;
    2. d’élire le président ou la présidente ; les candidat-e-s à la présidence doivent en informer le comité par écrit au moins dix jours avant l’élection. Il peut être dérogé à cette dernière condition le jour-même de l’Assemblée générale en cas d’absence de candidature ;
    3. d’élire le vice-président, le trésorier et le secrétaire ;
    4. d’élire le Bureau du Comité ;
    5. de fixer le montant des cotisations annuelles ;
    6. d’approuver les comptes annuels, adopter le budget et donner décharge au Comité pour la gestion annuelle ;
    7. d’élire les vérificateurs des comptes ; ces derniers sont rééligibles. ;
    8. de confirmer la nomination des présidents des commissions ;
    9. d’adopter les règlements internes ;
    10. de prendre une décision sur tout autre objet porté à l’ordre du jour ;
    11. d’élire ses représentants au Comité central de la LSDH-CH ; ces derniers doivent être membres du Comité depuis six mois au moins ;
    12. d’agir comme organe de recours en cas de décision d’exclusion d’un membre par le Comité ou de refus d’adhésion.
  4. Les élections en bloc ne sont pas valables.

 

Article 24 : Le Comité

  1. Le Comité se compose de 3 membres au moins.
  2. Les membres du comité sont rééligibles.
  3. Le Comité constitue les commissions internes qu’il estime utiles et en nomme les présidents.
  4. Les présidents des commissions internes sont membres d’office du Comité après leur nomination.
  5. Le Comité œuvre activement à constituer des « commissions juridiques » relatives aux principales thématiques concernées par les droits de l’Homme.
  6. Le Comité œuvre activement à constituer des « commissions organisationnelles » ayant pour tâches le fonctionnement de la section, son développement et sa visibilité dans l’espace public.
  7. Le Comité peut coopter de nouveaux membres sous réserve de l’approbation par la prochaine Assemblée générale.
  8. Le Comité est responsable de la bonne marche de la LSDH-VD. Il prend toutes les décisions entrant dans le cadre de ses buts, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale, et présente annuellement devant celle-ci un rapport d’activités et un rapport financier.
  9. La LSDH-VD est valablement représentée et engagée par la signature collective de deux membres du Comité, dont celle du président.
  10. Le président et le trésorier possèdent chacun une carte de débit avec signature individuelle sur le compte de la section.

 

Article 25 : Bureau du Comité

  1. Le Bureau du Comité est désigné par l’Assemblée générale.
  2. Il est composé de cinq membres au plus : le président, le vice-président, le secrétaire et deux membres supplémentaires du Comité au plus.
  3. Il gère les affaires courantes et valide les communications de la section vers l’extérieur.

 

RESSOURCES

Article 26 : Les ressources de la LSDH-VD proviennent :

  1. des cotisations annuelles ;
  2. des dons et subventions ;
  3. du produit des activités.

Article 27 : Les membres ne répondent pas des dettes de la LSDH-VD.

 

REVISION DES STATUS

Article 28 : Les présents statuts peuvent être révisés en tout temps par une décision de l’Assemblée générale, prise à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 29 : Toute modification des statuts doit faire l’objet d’une proposition écrite, soumise à tous les membres en même temps que l’ordre du jour de l’Assemblée générale.

 

DISSOLUTION

Article 30 : La décision de dissolution ne peut être prise que lors d’une Assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement dans ce but, et à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 31 : En cas de dissolution, les actifs de la LSDH-VD seront remis à la LIGUE SUISSE DES DROITS DE L’HOMME ou, à son défaut, à toute autre association en Suisse poursuivant un but analogue.

Article 32 : Les membres du Comité fonctionnent comme liquidateurs.

 

Les présents statuts ont été acceptés en Assemblée générale à Lausanne le 13 septembre 2017. Ils remplacent et annulent ceux du 17 septembre 2008.

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