Le présent rapport est soumis dans le cadre de l'Examen Périodique Universel (EPU) établi par le Conseil des Droits de l'Homme. Nous y présentons nos observations, conclusions et recommandations relatives aux points qui nous intéressent et qui représentent aussi bien nos activités régulières que nos préoccupations actuelles. Il s'agit de problèmes liés à la détention pénale, à la détention administrative, au Protocole facultatif à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à l'initiative populaire déposée par l'Union Démocratique du Centre relative au «renvoi des étrangers criminels».

Télécharger le rapport complet (70 Ko)

Table des matières

1. Introduction
2. La détention pénale préventive
3. La détention administrative
4. Le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
5. L'initiative « Renvoi des criminels étrangers »
6. Recommandations

Recommandations

En conclusion de ce qui précède, les organisations signataires recommandent :

Détention pénale

• Administration de la justice: Des efforts doivent être fournis pour accélérer les procédures de jugement, pour s'intéresser à des mesures autres que la privation de liberté dans la période précédant le jugement, ainsi que pour mettre en œuvre des sanctions pénales autres que la peine privative de liberté ;
• Conditions de détention: La séparation des détenus selon leur régime de détention (prévenus/condamnés) doit être une priorité. De plus, l'accès aux soins doit faire l'objet d'une attention particulière à Champ-Dollon, spécialement concernant les personnes atteintes de troubles mentaux. Les autorités doivent s'engager dans la construction d'établissements spécialisés afin d'accueillir cette population carcérale mixte de manière adéquate.

Détention administrative

• Violences policières lors des renvois: Assurer un meilleur respect des droits de l'Homme par la présence d'observateurs indépendants lors des renvois et des tentatives de renvois des étrangers. Stopper la procédure d'expulsion dans les cas de plainte ou d'enquête sur des violences policières qu'auraient subies des détenus lors de l'accompagnement à l'aéroport ou ailleurs.
• Durée de la détention administrative: Diminuer la durée de détention administrative et ne pas l'utiliser dans des cas où la personne faisant l'objet de la mesure de contrainte ne pourra être renvoyé ou a une famille en Suisse.

Protocole facultatif à la Convention contre la torture

• Mettre en œuvre les termes du Protocole notamment par la mise en place d'un secrétariat permanent et par l'engagement des ressources nécessaires au fonctionnement du mécanisme national de prévention.

Télécharger le rapport complet (70 Ko)